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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 175 rect. quater

19 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TÜRK et PORTELLI, Mmes DEBRÉ et HERMANGE, M. REVET, Mme B. DUPONT, MM. HAENEL, LARDEUX et SIDO, Mme MALOVRY et MM. COURTOIS et GÉLARD


ARTICLE 9


Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.

Objet

L'article 9 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL doit intervenir en application des dispositions nouvelles.

Il est cependant nécessaire que la loi apporte des garanties supplémentaires en prévoyant que le décret devra notamment apporter des précisions quant aux catégories d'informations collectées et traitées dans le traitement et fixer la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.