AMENDEMENT

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

Après les mots : « code pénal », la fin de l'article 2-16 du code de procédure pénale est supprimée.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2-16 du code de procédure pénale cantonne l'action des associations de lutte contre la toxicomanie à un rôle supplétif de l'action publique.

Or, concernant la lutte contre les discriminations, une telle réserve n'existe pas, les associations de lutte contre les discriminations bénéficiant de la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile indépendamment de la mise en mouvement de l'action publique.

Au même titre que la lutte contre les discriminations, la lutte contre la toxicomanie représente un enjeu fondamental pour notre société.

 C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de permettre aux associations de lutte contre la toxicomanie ayant au moins cinq ans d'existence,  d'exercer les droits reconnus à la partie civile indépendamment de la mise en mouvement de l'action publique.