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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 186

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement refusent que le maire, ou le coordinateur qu'il aura lui-même désigné, puissent exercer un quelconque pouvoir sur le versement des allocations familiales, en particulier dans le cadre des tutelles.