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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 202 12 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité et qui tendent à passer de l'unanimité à la majorité simple.