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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 203

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement constatent que cet article tend simplement à réprimer les conducteurs étrangers pour excès de vitesse et ne vise en aucun cas la prévention de la délinquance routière, tout autant d'ailleurs que les dispositions sur les épaves dans les fourrières.