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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 215 12 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans la même logique que celle les animant à propos de l'article 25, les auteurs de cet amendement considèrent que le rallongement prévu des délais de réhabilitation en cas de récidive et la remise en cause de l'effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire participent à la politique de surenchère sécuritaire entretenue par le gouvernement.