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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 230

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35



Supprimer cet article.

Objet



Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, ils remarquent que loin de s'occuper de la prévention de la délinquance des mineurs, le chapitre relatif à la justice des mineurs est entièrement consacré aux mineurs qui ont déjà commis un acte de délinquance et de ce fait, s'occupe plus de répression que de prévention.

Ensuite, ils s'étonnent que la procédure de jugement à délai rapproché, créée par la loi Perben I, il y a seulement 4 ans, soit déjà modifiée pour devenir une « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement ».

Par ailleurs, comme ils l'ont fait remarquer sur l'article 30, ils sont fermement opposés à l'extension de la procédure de composition pénale aux mineurs dès l'âge de 13 ans.