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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 234 12 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° - L'article 14-2 est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger l'article 14-2 de l'ordonnance de 1945 relatif à la procédure de jugement à délai rapproché, similaire dans son esprit à la procédure de comparution immédiate.