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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 235

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 38



Supprimer cet article.

Objet


Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que désormais, les audiences du tribunal pour enfants seront décidées conjointement par le président du tribunal et le procureur : le juge des enfants perd ainsi son autonomie en matière d'organisation de ses audiences, au détriment des jeunes qu'il aura à juger.

Par ailleurs, ils sont fortement hostiles à la procédure de « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » et à l'extension de son champ d'application, ce qui la fait se rapprocher de la procédure de comparution immédiate, procédure contestable au regard du respect des droits de la défense.