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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 235 12 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que désormais, les audiences du tribunal pour enfants seront décidées conjointement par le président du tribunal et le procureur : le juge des enfants perd ainsi son autonomie en matière d'organisation de ses audiences, au détriment des jeunes qu'il aura à juger.
Par ailleurs, ils sont fortement hostiles à la procédure de « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » et à l'extension de son champ d'application, ce qui la fait se rapprocher de la procédure de comparution immédiate, procédure contestable au regard du respect des droits de la défense.