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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 238

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 41



Supprimer cet article.

Objet


Les auteurs de cet amendement, très hostiles aux centres éducatifs fermés, sont opposés au fait de pouvoir y placer les mineurs dans le cadre d'un placement extérieur.