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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 240

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 44



Supprimer cet article.

Objet


Les auteurs de cet amendement sont opposés tant au stage de responsabilité parentale qu'au fait qu'il vienne allonger la liste des multiples peines complémentaires existant déjà en matière contraventionnelle et délictuelle.