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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 245

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BOCKEL, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


 

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.

II. - Les modalités de création de ce fonds sont précisées dans la prochaine loi de finances.

Objet

 

Le présent amendement propose de prévoir la création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.

Une analyse de ce projet de loi, en terme de transfert de compétences et par voie de conséquence de charges financières,  permet de constater que désormais, en matière de prévention de la délinquance,  l'Etat se défausse de ses responsabilités  sur les élus locaux sans leur donner les moyens d'accomplir efficacement cette mission. Cette analyse est d'ailleurs partagée par le Président du Sénat, M. C. Poncelet qui déclarait lors des derniers Etats généraux de la décentralisation à Amiens, organisé le 30 juin 2006 : « Le maire est aujourd'hui appelé à la rescousse d'un Etat incapable de tout gérer, afin de préserver notre pacte républicain et de conforter les soubassements de notre vouloir-vivre ensemble... ".

La question des moyens financiers est en suspend. Les financements qui coïncident  avec les moyens de la politique de la ville demeurent au dessous des besoins. Selon la cellule interministérielle de suivi et d'animation des CLS, les collectivités locales financeraient environ 50 % des actions contenus dans les CLS contre 30 % pour l'Etat. Les requêtes concernent autant les équipements d sécurité  que les moyens humains.  Cette préoccupation financière renvoie directement à la question de l'inégalité des territoires. Ce sont les villes les plus pauvres qui concentrent le plus grand nombre d'action de prévention. Il ne servirait à rien de transférer de nouvelles compétences si on n'apporte aucun moyen supplémentaire.

En ce qui concerne la lutte contre la délinquance des mineurs, on peut se demander si cette nouvelle surenchère législative n'a pas pour objet de masquer justement le manque de moyens, d'éducateurs et de centres éducatifs. La gamme des sanctions pénales et des mesures éducatives à destination des mineurs délinquant est très large. La justice, si elle le souhaite, peut prononcer une peine tout à fait adaptée aux délits commis. Mais en réalité, même si elle le fait, les moyens sont dérisoires pour les faire exécuter dans des délais raisonnables. La gravité des actes délinquants des mineurs est réelle et face à cela le projet de loi propose un nouveau tour de vis. Le discours répressif n'inquiète pas  les délinquants. Seule la certitude de la sanction dissuade le passage à l'acte. Donnons les moyens à la PJJ d'exécuter les mesures éducatives prononcées par les juges. Il convient d'accroître le nombre de magistrats et d'éducateurs. Rien ne sert d'instaurer de nouvelles sanctions-réparations si des moyens insuffisants ne permettent pas de les faire exécuter. Le délinquant reste dans la rue et le sentiment d'impunité sort renforcé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).