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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 253

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY et PEYRONNET, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6



Supprimer cet article.

Objet


Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du conseil général.

Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret  du 1er septembre 2006 qui confient au président du conseil général qui le souhaite, la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.

Ce risque de confusion prévaut aussi pour ce qui est de l'aide à la gestion ou au contrôle de gestion des prestations familiales.

Le gouvernement entend privilégier la seule vision répressive, alors que la mise sous tutelle permet la mise en place d'une gestion de substitution.

Les mesures qui sont ici présentées pour contraindre les familles à exercer leur responsabilité parentale, n'innovent pas, au mieux il s'agit d'une redite, au pire il est question de redéfinir le rôle du maire et des principes qui guident l'action sociale en les inféodant à la seule répression.