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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 259

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY et PEYRONNET, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18


Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, après les mots : « le maire du domicile », sont insérés les mots : « , le maire de la commune où est implanté l'établissement ».

Objet

 

L'article 18 est superflu et inefficace. Ces dispositions sont soit déjà prévues (notamment dans le code de la santé publique) soit elles ne répondent pas aux objectifs affichés.

Lors des sorties d'essai la seule information pertinente que l'on peu retenir est celle dont serait destinataire le maire de la commune où est implanté l'établissement.

C'est pourquoi le présent amendement vous propose de l'introduire à l'article du code de la santé publique où elle a sa place.