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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 269

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GODEFROY et PEYRONNET, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24


 

Compléter le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique par un membre de phrase ainsi rédigé :

, après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l'établissement.

Objet

 

Rien ne saurait justifier que lors d'une levée d'hospitalisation l'avis de la DDASS ne soit plus requis.