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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 273

12 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GODEFROY et PEYRONNET, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 27


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Elle fait également procéder à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.

Objet

Il s'agit par ce sous-amendement de préserver autant que possible la dimension sanitaire et sociale qui doit accompagner une mesure d'injonction thérapeutique.