Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 279

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend d'une part à doubler les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale et d'autre part à revenir sur  certaines dispositions relatives à la réhabilitation.

Ces dispositions relèvent de la prévention de la récidive et auraient du figurer dans le projet de loi la concernant adopté définitivement par le Parlement en Décembre 2005.