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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 279 12 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 26 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend d'une part à doubler les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale et d'autre part à revenir sur certaines dispositions relatives à la réhabilitation.
Ces dispositions relèvent de la prévention de la récidive et auraient du figurer dans le projet de loi la concernant adopté définitivement par le Parlement en Décembre 2005.