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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 282

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 33


 

Avant le 1° de cet article, insérer un ainsi rédigé :

...° Dans le premier alinéa de l'article 131-35-1 les mots : « est exécutée aux frais du condamné » sont remplacés par les mots : « peut être exécutée aux frais du condamné ». 

Objet

 

Si nous ne sommes pas défavorables à l'instauration d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, nous souhaitons que ce stage ne soit pas obligatoirement à la charge du condamné. Nous proposons donc de modifier l'article 131-35-1 du code pénal afin de laisser au juge le soin de déterminer si le stage sera à la charge de l'Etat ou du condamné.