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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 287

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUERRY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 38


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article institue la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement ; il s'agit de mettre en place une quasi comparution immédiate pour les mineurs. L'érosion de l'approche personnalisée de la situation des mineurs est complétée par le rallongement de 12 à 18 mois maximum d'ancienneté des renseignements de personnalité dont doit disposer préalablement la juridiction pour utiliser valablement cette procédure.

Par ailleurs, cet article modifie les règles des audiences du tribunal pour enfants qui auront pour conséquence d'accentuer la pression des parquets sur le fonctionnement des tribunaux des enfants.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.