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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 309

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


 

Supprimer cet article

Objet

 

Les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi  donnent l'image d'un texte « attrape tout » :

Elles concernent le fonctionnement des fourrières et visent essentiellement à assouplir et uniformiser les procédures permettant de procéder plus rapidement à la destruction des véhicules invendables et hors d'état de circuler afin, comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, de « contribuer à améliorer l'environnement urbain » ;

elles mettent en place des procédures plus contraignantes de récupération des amendes à l'encontre  des conducteurs étrangers.

Ces dispositions n'ont aucun de lien direct avec l'objet du projet de loi.