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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 310

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Ce service civique est obligatoire pour les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France peuvent également effectuer ce service civique sur la base du volontariat.

Les modalités d'application du dispositif et sa durée obligatoire sont fixées par décret.

Les conditions d'accès à ce service civique pour les jeunes Français établis hors de France sont fixées par décret.

Objet

1°) Il convient d'instaurer un dispositif plus ambitieux que le simple service volontaire citoyen de la police nationale.

De manière très restrictive et paradoxale,  le projet de loi propose d'instituer spécifiquement  un service volontaire dans la police nationale dans le but de renforcer le lien entre la nation et la police nationale en accomplissant des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation à la loi. Autant de missions ambitieuses qui dépassent le cadre de la police.  La doctrine d'emploi des forces de police invitées à ne faire que du « chiffre » va-t-elle évoluer au contact de ces jeunes volontaires ?

2°) Pourquoi proposons nous la création d'un service civique obligatoire ?

Parce que la citoyenneté est aussi un équilibre entre les droits et les devoirs, nous  proposent un service civique obligatoire pour tous les jeunes gens, et toutes les jeunes filles. Il s'agit d'un outil pour recréer un sentiment d'appartenance et d'identité, le service civique doit être consacré à des missions d'intérêt général  qui ne trouveraient pas à s'exercer uniquement dans la police, pour favoriser les échanges entre tous les Français. Il rendra des services d'utilité collective à la Nation (accompagnement scolaire, aide aux personnes âgées, sécurité civile, action pour l'environnement, missions humanitaires). Il se doit d'être universel pour unir la communauté nationale autour des valeurs communes de solidarité et de fraternité, et d'égalité.

Dans notre projet socialiste pour 2007, nous en détaillons les modalités d'application.
Il doit être un contrat entre un jeune, de 18 à 25 ans, et l'Etat. Les jeunes de nationalité étrangère résidant en France pourront y participer sur la base du volontariat s'ils entendent demeurer durablement dans notre pays. L'accès à la nationalité française leur sera facilité. Ce service dure 6 mois, peut être effectué soit en une seule fois, soit d'une manière fractionnée, pour des missions d'intérêt général. Pendant la durée du service, il est prévu que les jeunes les jeunes bénéficieront d'une indemnité.

3°)  Cette disposition devrait être adoptée sans difficulté.

Elle comprend un grand nombre de supporters de tous bords politiques. Il s'agit d'une disposition connue. Nous en avons débattu récemment au Sénat dans le cadre du débat sur  le projet de loi pour l'égalité des chances en mars 2006. Enfin, Le ministre de l'intérieur lui-même s'est déclaré en faveur  de notre proposition, il n'y a pas plus tard que le 3 septembre 2006, lors d'un meeting à Marseille.