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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 312

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


 

Supprimer  cet article.

Objet

 

L'article 14 insère un article L. 121-20 dans le code de l'action sociale et des familles afin de compléter les dispositions de la loi pour l'égalité des chances relatives au service civil volontaire, en prévoyant que les périodes de temps consacrées à un contrat de service volontaire citoyen  pourront être intégrées :

- dans le calcul des limites d'âge prévues pour l'accès à un emploi de l'État ;

- pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la promotion interne dans les trois fonctions publiques.

 

Nous proposons la suppression de cet article.

 

Il s'agit d'un amendement de coordination en lien avec notre amendement proposant un article additionnel avant l'article 13  qui crée un service civique obligatoire.