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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 313

12 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 46


 

Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article.

Objet

 

Dans la logique des amendements que nous avons déposés et qui ont pour objet de s'opposer à l'extension   des pouvoirs du maire appelé a exercer le rôle de pilote de la prévention de la délinquance sans disposer des leviers financiers et de prérogatives nouvelles lui permettant d'assumer la responsabilité d'une politique en la matière  devant ses administrés, cet amendement  refuse l'extension des pouvoirs des gardes champêtres ainsi que la reconnaissance de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint.

En ce qui concerne les mesures relatives à la police des chemins  de fer, dont l'application est étendue par le projet de loi à tous les transports publics de personnes,  il convient de se montrer prudent car elles aboutissent non seulement a étendre les pouvoirs de contrôle d'identité mais aussi la possibilité d'immobiliser le contrevenant qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité. Bien plus, il est proposé  de donner le pouvoir de contrainte aux agents spécialement habilités par l'exploitant pour l'expulser  une personne du train sans nécessairement requérir  l'assistance de la force publique.

Notre amendement propose de se concentrer sur l'essentiel à savoir, en matière de transport, la sécurisation des passagers et le respect de l'ensemble des conditions qui y concourent permettant de s'assurer de l'intégrité des voies ferrées et de la circulation des trains.