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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 324

14 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 128 rect. de M. de BROISSIAet les membres du Groupe UMP

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER


ARTICLE 1ER


Remplacer le texte proposé par cet amendement pour remplacer les mots :
 
ainsi que des collectivités publiques
 
par les mots :
 
", des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques"

Objet