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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 331

15 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 rect. bis de M. HÉRISSON

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CARLE et GARREC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 134 rectifié bis, supprimer les mots :
et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis

Objet

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec le sous-amendement n° 320 qui propose la suppression au paragraphe suivant du II bis de cet amendement.