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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 43 6 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois Article 28 (Art. L. 3421-5 du code de la santé publique) |
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I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-5 du code de la santé publique, supprimer les mots :
public de voyageurs,
II. Supprimer la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du même texte.
III. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de vérification prévues au présent article. »