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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 76

6 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 51


I. - Au début du I de cet article, supprimer les mots:
Le 6° de l'article 1er,
II. - Dans ce même paragraphe, remplacer les mots:
, l'article 48 et le I de l'article 50
par les mots:
et l'article 48