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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 86

7 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Supprimer le 5° de cet article.