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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 91 7 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique, après les mots :
Le représentant de l'Etat dans le département
insérer les mots :
ou, à Paris, le préfet de police