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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 94 rect. 21 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 de la commission des lois présenté par |
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M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 40 pour compléter l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
transports terrestres, maritimes, aériens
par les mots :
transport terrestre, maritime ou aérien