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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 96 11 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales Article 28 (Art. L. 3421-5 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-5 du code de la santé publique :
Les modalités de conservation des échantillons prélevés sont définies par décret.