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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation fonction publique (1ère lecture) (n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) ) |
N° 61 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Supprimer le deuxième alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Objet
Le projet de loi propose dans certains cas de donner compétence au président de la Commission pour régler ces cas par ordonnances. Cet avis de comptabilité pourra être délivré dans le cas où l'activité envisagée est « manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'agent ».
Or, cette notion de « manifestement compatible » est assez floue et risque d'engendrer des abus. Il apparaît en effet problématique de donner à une seule personne le pouvoir de juger de la prise illégale d'intérêt. Seule la collégialité permet une garantie d'indépendance et d'impartialité.