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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation fonction publique (1ère lecture) (n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) ) |
N° 75 rect. 19 décembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de la commission des lois présenté par |
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MM. COLLOMBAT, MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 423-13 du code pénal remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Objet
Sous-amendement rétablissant le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.