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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 115 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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I. - Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à une offre audio-visuelle en ligne est instituée.
II. - Le montant de cette taxe est de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.
Objet
Dans la mesure où les Fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les fournisseurs de vidéos à la demande (VOD) sont de plus en plus de véritables diffuseurs d'œuvres musicales et audiovisuelles, comparables aux télévisions, ils doivent participer à l'investissement dans la création culturelle.