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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 118 rect. bis 20 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. CARLE, Jacques BLANC, ALDUY et Paul BLANC et Mme MÉLOT Article 5 (Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, il est ainsi procédé à l'extinction progressive des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique qu'à la stricte condition que soit, préalablement, organisée et garantie la couverture par la télévision numérique terrestre de 95 %, au moins, des territoires considérés. »
Objet
L'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) est un enjeu vital pour les territoires de montagne et pour les populations qui y vivent. En zone de montagne, compte tenu des contraintes géographiques propres à ces territoires, lesquelles ont des effets sur la ressource radioélectrique disponible, l'accès à la télévision numérique terrestre et corrélativement l'extinction progressive des services de télévision par voie hertzienne doivent être appréciés en considération de la couverture des territoires, et non pas en fonction de la seule desserte des populations ou des foyers.
C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet de prévoir l'organisation et la garantie de la couverture de 95 % au moins des territoires de montagne par la télévision numérique terrestre (TNT) avant toute extinction de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.