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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 142 rect. 20 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Mme TROENDLE, MM. GRIGNON et HAENEL, Mme KELLER, M. RICHERT et Mmes SITTLER et MÉLOT Article 5 (Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
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Compléter l'amendement n° 6 par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les zones frontalières, le calendrier précité est établi en coordination avec les autorités compétentes des Etats limitrophes et après consultation des collectivités régionales françaises concernées.
Objet
L'exposé des motifs du projet met en évidence la problématique des régions frontalières, à savoir le partage du spectre radioélectrique, c'est-à-dire des fréquences hertziennes, par les pays limitrophes.
Cette perméabilité des ondes électriques par delà les frontières permet la réception des chaînes françaises dans des zones frontalières de pays limitrophes et réciproquement.
Toutefois, le projet de loi tel que présenté ne met pas en place la nécessaire coordination avec les pays limitrophes pour le basculement vers la télévision numérique terrestre.
En effet, à défaut de coordination, les téléspectateurs des zones frontalières qui jusqu'alors recevaient les chaînes du pays limitrophe en mode analogique risquent d'être privés de cette diffusion en mode numérique.
Afin d'éviter d'en arriver à cette situation pénalisante pour nos concitoyens, il est proposé l'organisation d'une coordination avec les pays limitrophes.