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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 25 15 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 5 (Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 précitée, remplacer les mots:
en contrepartie des engagements complémentaires souscrits par ces éditeurs en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre
par les mots:
lorsque ces éditeurs ont souscrit des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre et ont satisfait aux prescriptions de l'article 98-1