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Direction de la séance

Projet de loi

Télévision du futur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

N° 28

15 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 5

(Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)


Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n°86-1067, après les mots:

autorisation

insérer les mots:

de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode