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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 47 16 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 5 (Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 par les mots :
et qu'ils souscrivent à des obligations complémentaires en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment de la production indépendante à leur égard.
Objet
Les prorogations d'autorisations des services nationaux de télévision dits « historiques » constituent un avantage considérable pour leurs titulaires et une pratique anticoncurrentielle. Elles doivent donc être assorties d'obligations supplémentaires en termes de participation au développement de la création et des industries de programmes.