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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 85 rect. 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 5 (Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire au niveau national en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux. »
Objet
La planification des sites d'émission de la Télévision Numérique Terrestre a été effectuée en fonction des besoins des télévisions nationales. Les multiplex ainsi constitués peuvent servir pour des télévisions locales et régionales dans certains endroits, mais ne permettent pas d'assurer la diversité des opérateurs et la couverture des différents échelons de territoires.
Aujourd'hui les discussions menées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel portent sur l'utilisation d'un seul canal du multiplex R1, qu'il faut d'ailleurs préalablement libérer. Cette solution présente l'avantage d'être opérationnelle ; elle a reçu l'aval de nombreuses chaînes existantes en analogique et un Gie est en cours de constitution. Cette solution doit être mise en œuvre rapidement mais ne saurait suffire pour trois raisons principales.
En premier lieu une partie des sites seront préemptés par l'Etat pour la diffusion de France O et d'éditions régionales de France 3.
En deuxième lieu, un seul canal sur le R1 ne permet pas de répondre aux besoins des chaînes locales existantes pour couvrir les bassins de vie.
En troisième lieu, une limitation définitive à un seul canal ne permet pas d'assurer le pluralisme. Le partage d'un même canal est une solution, mais elle pose la délicate question de l'accès aux heures de grande écoute et de la cohérence d'antenne. Comme l'indiquait le CSA dans son rapport annuel : « le Conseil a choisi d'accorder à la télévision locale trois canaux qui pourront être partagés par plusieurs opérateurs et notamment par des télévisions associatives.
Une des clés de la réussite de la TNT réside en effet dans sa capacité à accueillir des projets diversifiés et originaux qui seront autant de choix pour le téléspectateur. »
L'utilisation des 3 canaux, prévue sur le R5, bien que toujours disponible, semble aujourd'hui abandonnée, et ce sans qu'aucune alternative équivalente n'ait été étudiée. Aussi, avant d'attribuer les ressources aux autres usages, convient-il de garantir cet accès aux chaînes locales sur les territoires, à leur originalité et à leur diversité. Il faut également identifier les fréquences numériques disponibles sur un bassin de vie, en comparer l'efficacité en termes de zones et population desservis par rapport aux antennes collectives et individuelles existantes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).