|
Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 25 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
|||||||||
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. »
II. La première phrase du deuxième alinéa du même article est supprimée.