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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 36 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « actes des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ».