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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 39 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales ».