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Direction de la séance

Projet de loi

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(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)

N° 55

21 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 3

(Art. L. 212-3 du code du patrimoine)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, après le mot :

dépourvues

insérer les mots :

d'utilité administrative ou