AMENDEMENT

I - Compléter la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine par les mots :

après instruction par un mandataire qu'elle a elle-même désigné

II - Dans la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, après les mots :

après accord de l'autorité dont émanent les documents

insérer les mots :

suite à l'instruction par un mandataire qu'elle a elle-même désigné

Dans certains cas, il peut être compliqué d'exiger de la personne concernée qu'elle aille elle-même vérifier dans un carton d'archives le contenu du ou des documents sollicités, pour donner son accord à sa consultation. C'est pourquoi il est proposé que ladite personne puisse faire examiner les documents par un mandataire qu'elle aura elle-même désigné avant qu'elle donne son accord à la communication.