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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 74 8 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois Article 11 (Art. L. 213-2 du code du patrimoine) |
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Après les mots :
, à la sûreté de l'Etat
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine :
ou à la sécurité publique