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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants

(1ère lecture)

(n° 483 (2005-2006) )

N° 1

16 octobre 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT

ARTICLE 1ER

Après les mots :

décision judiciaire

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale :
les prestations familiales sont, sous la même réserve, dues aux personnes physiques qui assument la charge effective et permanente de l'enfant, au prorata des temps de résidence respectifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Proposition de loi

Droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants

(1ère lecture)

(n° 483 (2005-2006) )

N° 2

16 octobre 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT

ARTICLE 2

Après les mots :
décision judiciaire
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale :
à proportion du temps de résidence de l'enfant, aux personnes qui en assument la charge effective et permanente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendements se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).