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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 115 16 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
recensement général de la population
insérer les mots :
dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé