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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 12 15 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre II
Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.