|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 14 15 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans le II de cet article, après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10,